La Facturation électronique
13 novembre 2023 - 18 h 30 min - 13 décembre 2023 - 20 h 30 min
Navigation Évènement
Lundi 13 novembre – lieu
Facturation électronique entre entreprises
- À partir du 1er juillet 2024, les entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques sera progressivement mise en place entre 2024 et 2026. entreprendre.service-public.fr, 10 février 2023.
- L’article 62 de la loi de finances pour 2023 intègre à l’article 289 du code général des impôts le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques.